Dossiers ADSL > Une résiliation maitrisée
 

Problèmes dû à l'opérateur

Un contrat c'est un engagement pour les deux parties. Si le service client est incapable de résoudre vos problèmes, des mesures plus drastiques s'imposent et vous êtes en droit de demander réparation ou la rupture dudit contrat. Votre opérateur a l'obligation contractuelle de vous fournir un service conforme à ces engagements. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui signaler et si rien n'est fait engager une procédure pour rompre votre contrat. En vertu de l'article 1184 du Code Civil, vous pourrez résilier sans frais. Pour cela les causes acceptées, le plus souvent, sont: une connexion anormalement lente, un service téléphonique inopérant ou des déconnexions à répétition. Si votre opérateur modifie votre contrat sans vous en informer, vous avez quatre mois pour le résilier sans frais. En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'abonné a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre.

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