Dossiers ADSL > Une résiliation maitrisée
 

Les motifs légitimes

Voici quelques clauses suspensives qui vous permettront dans des cas très précis de résilier votre contrat sans frais : · si vous déménagez dans une commune non raccordable · si vous perdez votre emploi · en cas de mutation professionnelle · de surendettement, faillite personnelle ou redressement judiciaire · d'emprisonnement · d'une maladie grave vous empêchant d'utiliser votre connexion Ces circonstances ne sont pas toujours précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), la Justice devra trancher dans ces cas là.

Haut de page

Les services quelforfait : consultez nos dossiers